Le nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence

L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du nouveau règlement d'application du droit communautaire de la concurrence (règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002) marque une rupture fondamentale dans la mise en oeuvre du droit communautaire des ententes et des abus de position dominante. Jusqu'à cette date, et en application du célèbre règlement n° 17/62, la Commission européenne, sous le contrôle du Tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes, s'acquittait à titre principal de cette tâche. L'une des conséquences de cette application " centralisée " du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles s'exprimait au travers d'une certaine confidentialité de la matière, laissée à la seule pratique des spécialistes. Désormais, à compter du 1er mai 2004, le juriste français, qu'il soit juge, avocat ou juriste d'entreprise, sera directement aux prises avec cette branche du droit encore trop souvent méconnue, si ce n'est ignorée par lui. En relevant, dorénavant, au premier chef des autorités de concurrence et des juridictions nationales, le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles se présente comme une dimension importante de la pratique du droit des affaires dont la maîtrise devient indispensable. C'est là, la conséquence la plus directe de la " décentralisation " ou de la " déconcentration " du contrôle des ententes et abus de position dominante de niveau communautaire voulue par la Commission européenne.