- EAN13
- 9782130717843
- Éditeur
- FeniXX réédition numérique (Presses universitaires de France)
- Date de publication
- 31/12/1994
- Collection
- Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
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Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail
La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats
Rose-Noëlle Schütz
FeniXX réédition numérique (Presses universitaires de France)
Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Autre version disponible
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît
inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce
que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose
donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération
de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement
fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce
que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose
donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération
de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement
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